Les données à caractère personnel que vous saisissez pour créer votre espace « Finances publiques » sont traitées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Tous les champs indiqués comme obligatoires doivent être remplis.

Le traitement vise à vous permettre de gérer vos informations personnelles, de choisir la dématérialisation de vos documents fiscaux et de sécuriser votre espace en ligne. Les données, accessibles uniquement aux agents habilités de la DGFiP, sont conservées pendant la durée de validité de votre compte et trois ans après votre décès.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement. Vous pouvez exercer ces droits par écrit auprès de la DGFiP (courrier postal ou messagerie sécurisée) ou contacter le délégué à la protection des données par email ou courrier. En cas de non‑conformité, vous pouvez saisir la CNIL via son formulaire en ligne ou par voie postale.

Toute personne autre que le conjoint et les enfants, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité‑inclusion mention « invalidité », et résidant sous le même toit, peut être comptée à charge, sans condition de parenté, d’âge ou de revenu.

Cette prise en charge donne droit à une majoration du nombre de parts fiscales : une part supplémentaire par personne invalide, ou une part et demie si le foyer comporte au moins trois enfants ou personnes à charge. Cette majoration ne peut pas être cumulée avec la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.

Il faut indiquer la personne dans la case R « autres personnes invalides à charge vivant sous votre toit » de la déclaration 2042, en y ajoutant son revenu imposable. La prise en compte est possible dès l’obtention de la carte d’invalidité ou de la CMI‑invalidité.

Utilisez le simulateur en ligne : il vous pose quelques questions pour vérifier votre éligibilité, puis, si vous remplissez les critères, il vous propose directement le lien vers le formulaire de demande.

L’aide de 100 € vise les salariés qui parcourent de longues distances chaque jour ou chaque année avec leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle est réservée aux personnes fiscalement domiciliées en France, majeures au 31 /12 /2024, dont les revenus et le patrimoine restent en dessous des seuils fixés, et qui ne sont pas redevables de l’IFI. Le véhicule doit être un automobile à moteur thermique ou hybride non rechargeable, assuré, en bon état et ne doit pas être un véhicule de fonction ou de service.

Pour toute question, appelez le 0806 000 229, service gratuit (coût appel) du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h.

Le versement libératoire s’adresse aux micro‑entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’avant‑dernière année reste en dessous du plafond fixé par part de quotient familial, et dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas les seuils propres aux activités de vente, de fourniture de logement ou de prestations de services.

L’option peut être exercée lors de la création de l’entreprise ou, au plus tard, à la date limite fixée par l’Urssaf (fin du troisième mois suivant la création ou 30 septembre pour une prise d’effet l’année suivante). Les taux appliqués au chiffre d’affaires sont de 1 % pour la vente et l’hébergement, 1,7 % pour les services, et 2,2 % pour les activités non commerciales, auxquels s’ajoutent les cotisations sociales forfaitaires.

Les micro‑entrepreneurs déclarent et paient chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, via le site ou l’application Urssaf. Le chiffre d’affaires annuel doit également être indiqué sur la déclaration de revenus, le bénéfice net étant calculé après l’abattement forfaitaire.

Le dispositif prend fin en cas de dénonciation de l’option, de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ou du revenu fiscal de référence, ou de sortie du régime micro‑entreprise. Les bénéficiaires du versement libératoire ne sont pas soumis au prélèvement à la source ; ils doivent donc annuler tout acompte prélevé par l’administration fiscale via leur espace Finances publiques.

Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) relèvent du Service des impôts des particuliers (SIP) du lieu où se situe le bien. Toutes les questions, paiements et réclamations doivent être adressés à ce service, en précisant l’adresse du bien concerné.

L’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les prélèvements sociaux et le dispositif d’« exit tax » sont gérés par le Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR). Dès votre départ à l’étranger, il convient d’informer votre centre des finances publiques afin que votre dossier soit transmis au SIPNR.

En cas de retour en France, le SIPNR transfère votre dossier au service compétent du lieu de résidence. Il est recommandé de prévenir rapidement la Direction des Non‑Résidents. Le SIPNR est joignable à Noisy‑le‑Grand (adresse : 10 rue du Centre, TSA 10010 93465).

La donation de votre entreprise individuelle entraîne, dès la transmission, l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus‑values latentes de l’actif immobilisé.

Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer : une exonération totale ou partielle est possible lorsque l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, et des dispositifs spécifiques existent pour la cession d’une branche, de l’ensemble de l’entreprise ou des parts sociales. Le report d’imposition devient définitif si le nouveau exploitant poursuit l’activité pendant au moins cinq ans, auquel cas les plus‑values sont exonérées.

La donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, mais des réductions ou exonérations importantes sont accordées lorsque le ou les donataires s’engagent à conserver les biens et à poursuivre l’exploitation pendant la durée requise, avec des avantages supplémentaires pour les donateurs de moins de 70 ans ou lorsqu’il s’agit de salariés. Les formalités déclaratives sont les mêmes que pour une cession onéreuse.

L’accès aux API de la DGFiP est réservé aux partenaires habilités ; il s’obtient via le formulaire en ligne DataPass, disponible depuis la page de chaque API sur www.data.gouv.fr/dataservices.

Deux voies de souscription existent : une inscription directe en production lorsque l’éditeur a validé les tests en bac à sable, ou un passage d’abord par le bac à sable puis la production si les développements ne sont pas finalisés ou si aucun éditeur n’accompagne le raccordement.

Les organisations éligibles sont les administrations publiques, les collectivités locales, les banques et les éditeurs (qui n’accèdent qu’à des jeux de données fictives). Elles doivent fournir : un cadre juridique justifiant la levée du secret fiscal, une déclaration de conformité aux règles de protection des données personnelles, et la preuve d’un niveau de sécurité suffisant de leur système d’information (homologation ou questionnaire).

Pour les cas d’usage fréquents, le formulaire DataPass se préremplit, simplifiant la démarche ; l’éditeur, s’il a validé le bac à sable, peut assister à la complétion du volet sécurité.

Les traitements, salaires, pensions, retraites et revenus exceptionnels doivent être déclarés dans la rubrique « Traitements et salaires » ou « Revenus exceptionnels » du formulaire 2042, selon leur nature.

Des cas particuliers sont prévus : les heures supplémentaires des fonctionnaires, les salaires des apprentis et stagiaires, les revenus des étudiants, le RSA (non imposable), les indemnités journalières de maladie (souvent imposables), les allocations chômage, les indemnités de rupture de contrat et les revenus des assistantes maternelles (régime forfaitaire ou réel). Chaque situation possède une règle d’exonération ou d’imposition propre.

En cas d’erreur de préremplissage, il faut corriger les cases concernées (traitements, salaires, heures supplémentaires) en ligne ou sur papier avant la date limite de rectification. Les déclarations déjà validées peuvent être modifiées via le bouton « Corriger » sur le site impots.gouv.fr ou en déposant une déclaration rectificative papier.

Tous les services (espace Finances publiques, simulateur d’impôt, formulaires 2042, annexes 2047 et 2042 C PRO) sont accessibles en ligne, ainsi que l’assistance téléphonique et la messagerie sécurisée de la DGFiP pour toute question.